Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 626-57-2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « en application de l'article L. 626-30-2 » sont supprimés ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 626-30-2 sont transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote. »