Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

La première phrase de l'article R. 626-45 est complétée par la phrase suivante :
« Celle du commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. »