Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Aux premier et second alinéas de l'article R. 624-6, la référence : « troisième » est remplacée par la référence : « quatrième ».