Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 624-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « incompétence » sont insérés les mots : « ou encore en présence d'une contestation sérieuse » et le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « compétence » sont insérés les mots : «, sur l'existence d'une contestation sérieuse ».