Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 624-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 624-2, après les mots : « les observations du débiteur » sont insérés les mots : «, avec indication de leur date, » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « troisième » est remplacée par la référence : « quatrième ».