Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 622-24 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « le délai » sont ajoutés les mots : « de déclaration ».