Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Au premier alinéa de l'article R. 622-22,la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième ».