Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 622-4, est insérée la phrase suivante :
« Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. »