Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 621-24 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable. » ;
2° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après les mots : « déclare au greffe » sont insérés les mots : « ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « troisième ».