L'article R. 621-17 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième ».