Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Après l'article R. 621-7, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. R. 621-7-1.-Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »