Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Après la première phrase de l'article R. 621-4 est insérée la phrase suivante :
« Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. »