Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 611-49 est complétée par les mots : « et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation ».