Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

A l'article R. 611-47, après les mots : « du conciliateur » sont insérés les mots : « du mandataire à l'exécution de l'accord » et les mots : « le montant des provisions » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions ».