Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier, après les mots : « du conciliateur » sont insérés les mots : «, du mandataire à l'exécution de l'accord ».