Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

A l'article R. 611-46, après les mots : « L. 611-7 », sont ajoutés les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 ».