Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 611-38est complété par l'alinéa suivant :
« L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. »