Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Après le sixième alinéa de l'article R. 611-22, est inséré l'alinéa suivant :
« 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. »