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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)


Au second alinéa de l'article R. 611-19, après les mots : « définit l'objet de sa mission » sont insérés les mots : « en précisant, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'activité concernée ».