Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 611-16 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'encontre du représentant légal de la personne morale » sont supprimés ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».