Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 611-10est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 611-2 » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1 » et après les mots : « les termes du I de l'article L. 611-2 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, » ;
2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »