Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi intitulée :

« Section 2
De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal