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Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)


A l'article R. 651-6, dans la première phrase, après les mots : « dirigeant d'une personne morale » sont insérés les mots : « ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et, dans la seconde phrase, les mots : « le dirigeant » sont remplacés par les mots : « l'intéressé ».