Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 651-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le cas prévu » sont remplacés par les mots : « les cas prévus » ;
2° Les mots : « de la personne morale » sont supprimés.