Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 631-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « décide de se saisir d'office ou » sont supprimés ;
2° Les mots : « les articles R. 631-3 et R. 631-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article R. 631-4 est applicable ».