Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 631-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux fins de désignation d'un conciliateur » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de toute autre demande » sont insérés les mots : « relative au même patrimoine ».