Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 631-1 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots suivants : « lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; » ;
2° Au 7°, après les mots : « du débiteur » sont ajoutés les mots : « ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité » ;
3° Au 10°, après les mots : « de procédure de conciliation » sont insérés les mots : « relatives au patrimoine en cause ».