Article 134 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Le a du 2° de l'article R. 743-145 est complété par les mots suivantes : « et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ».