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Article 132 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Article 132 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)


L'article R. 123-122 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sont mentionnées d'office au registre :
« I. - Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : » ;
2° Le 4°, est remplacé par l'alinéa suivant :
« 4°Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; » ;
3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« II. - La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes. »