ANNEXE II
au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnels navigants de la marine marchande :
- des entreprises de transports maritimes,
- des entreprises de travaux maritimes,
- des autres entreprises possédant, pour effectuer ces transports ou ces travaux, une flotte privée, dans les conditions définies au chapitre 1er.
Elles sont également applicables aux marins pêcheurs liés à un armateur pour servir à bord d'un navire en vertu d'un contrat d'engagement maritime, et qui relèvent de la section salariée (section I) de la caisse maritime d'allocations familiales, c'est-à-dire :
- rémunérés au salaire minimum garanti,
ou
- rémunérés à la part et qui ont navigué :
1) « sur un bateau d'une longueur hors tout de plus de 25 mètres, quel que soit le tonnage, si le certificat de jauge brute a été délivré après le 31 décembre 1985,
2) sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986 » ;
dans les conditions définies au chapitre 2.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit.