Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-229 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-130 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Est Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music)

La présente décision sera notifiée à la SAS Est Communication et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.