Article 11 AUTONOME (Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales)

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.