Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation)

Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article A. 310-4, le mot : « préfecture » est remplacé par le mot : « mairie » ;
2° A l'article A. 310-5, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire ».