Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez)

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 83 333 333 actions, soit 3,45 % du capital de cette même société.