Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz)

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.