Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr)
Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.