Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr)
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.