Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)

L'article 6 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « première échéance », sont insérés les mots : « et le montant de l'aide versée doit être expressément mentionné au contrat de location » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.