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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)


Le a du 1° de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, l'aide accordée ne peut pas excéder 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans pouvoir être inférieure à la somme de 1 650 €, qui constitue le montant minimal de l'aide à ces véhicules.»