Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2014 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports)

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.