Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2014 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2014 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports)
Les fermetures des services de préfecture et de sous-préfecture en charge de l'instruction des demande de passeport dans les départements figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.