La mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
- Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- Caisse nationale des allocations familiales ;
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
- Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- Etablissement national des invalides de la marine ;
- Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
- Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
- Fonds de réserve pour les retraites ;
- Fonds de solidarité vieillesse ;
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
- Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
- Institut de veille sanitaire ;
- Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
- Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.