Article 30 AUTONOME (Décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Les décisions des 5 septembre 2013 (NOR : JUSF1323191S), 21 novembre 2013 (NOR : JUSF1328871S) et 24 février 2014 (NOR : JUSF1404969S) portant délégation de signature sont abrogées.