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Article 21 AUTONOME (Décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 21 AUTONOME (Décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Stéphanie TEISSIER, conseiller d'administration, chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.