Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.