Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République)

Le deuxième alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation est supprimé.