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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire.)

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire.)


Par des mesures décidées par les employeurs au profit de leurs salariés ou agents réservistes plus favorables que les dispositions prévues par la loi, les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire ont notamment pour objectif d'obtenir une meilleure réactivité et une plus grande disponibilité des personnels intéressés au profit des forces armées.
Elles transcrivent les dispositions prises à cet égard par l'entreprise ou l'organisme et les contreparties consenties par l'Etat.
Dans les conditions de l'article L. 4211-1 (IV) du code de la défense, leur signature rend l'entreprise ou l'organisme éligible à l'attribution du label « partenaire de la défense nationale ».