Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail)

Au second alinéa de l'article L. 2314-5 du même code, après les mots : « dans les quinze jours » sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission, ».