Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail)

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-8 du même code, les mots : « l'affiche » sont remplacés par les mots : « le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ».