Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail)

Au premier alinéa de l'article L. 2324-4 du même code, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».